Leitlinien: Wann gilt die DSGVO / GDPR in der Schweiz und anderswo ausserhalb der EU?

Rechtsanwalt Martin Steiger

3 Kommentare

  1. Vous n’avez pas mentionné les cas ajoutés dans la version 2.0 concernant les simples sous-traitants (pp 20-22) dont l’EDPB considère désormais qu’ils devraient nommer un représentant et (surtout) qu’ils sont soumis directement au RGPD en raison du rapport de sous-traitance.
    est-ce parce que vous considérez que cette interprétation de l’EDPB est erronée?

    1. @Sylvain Métille:

      est-ce parce que vous considérez que cette interprétation de l’EDPB est erronée?

      Oui, je ne suis pas convaincu par cette interprétation de art. 3 par. 2 RGPD. Est-elle vraiment l’intention de faire en sorte que le monde entier se conforme à l’RGPD par l’intermédiaire de la chaîne des sous-traitants ?

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